Voiture espagnole en France : Comment faire la carte grise ?

Changement d’une immatriculation espagnole en immatriculation française

Pour le changement d’immatriculation d’une voiture achetée en Espagne, diverses démarches sont à suivre. En effet, suite à la cession de la voiture, l’ancien propriétaire doit effectuer une demande de radiation du numéro d’immatriculation au registre officiel. Vous pourrez ainsi obtenir une carte grise provisoire afin de pouvoir ramener le véhicule en France.

Cette carte grise vous permet de circuler librement. Le changement d’immatriculation d’un véhicule importé est particulièrement règlementé. Il est soumis à une autorisation préalable. À cet effet, les documents à constituer pour obtenir l’immatriculation d’une voiture espagnole en France doivent être authentiques et certifiés. Pour qu’aucun retard ne soit constaté dans la délivrance de la carte grise française, les pièces fournies doivent être au complet.

Les différentes étapes pour effectuer une demande d’immatriculation en France

Pour éviter tout désagrément, quelques étapes importantes doivent être maitrisées afin d’immatriculer un véhicule importé en France.

S’assurer que la voiture est bien conçue pour le marché européen

La première étape à ne pas négliger est de vérifier que le véhicule a réellement été fait pour le marché européen. Bien que l’Espagne fasse partie de l’Union européenne, il est possible que le véhicule espagnol soit fabriqué pour un marché en dehors de l’Europe. Dans ce cas, il sera impossible d’obtenir un certificat de conformité européen.

Il faut donc faire passer obligatoirement le véhicule à la DREAL. Le niveau de sécurité et de pollution sera alors vérifié. Le passage à la DREAL n’est pas gratuit. Renseignez-vous pour savoir combien il vous coûtera.

Demander le certificat de conformité

Le certificat de conformité (COC) est un document qui atteste que le véhicule est conforme et qu’il répond aux normes exigées par l’Union européenne. Ledit véhicule pourra donc être immatriculé en France. Toutes les voitures européennes disposent d’un certificat de conformité ou d’une attestation d’identification nationale. Il vous est toujours délivré gratuitement lors de l’achat du véhicule auprès d’un professionnel.

Pour les véhicules achetés auprès d’un particulier, le COC a tendance à se perdre avec les changements de propriétaire. Si le vendeur ne dispose plus du certificat de conformité, dès votre arrivée en France, il faudra effectuer une demande en ligne. Elle est faite sur le site officiel de demande de COC valable en France pour les véhicules importés de l’Espagne. La demande du certificat de conformité coûte 200 € environ.

Prendre le quitus fiscal aux centres des impôts

Pour la demande de la carte grise française, le quitus fiscal est aussi obligatoire. Il est délivré seulement aux véhicules achetés dans l’un des pays de l’UE ou à Monaco. C’est un document qui confirme que le véhicule importé de l’Espagne peut être immatriculé. Le quitus fiscal est obtenu gratuitement au service des impôts dont dépend votre domicile.

Cependant, vous payerez une taxe sur valeur ajoutée en fonction de votre situation. Les pièces à fournir pour l’obtention du quitus fiscal sont : la facture d’achat de la voiture ; un permis de circulation espagnol ; le certificat de conformité ; une pièce d’identité valide ; et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Assurer le véhicule

À l’instar de tout véhicule, quelle que soit sa provenance, le véhicule espagnol doit être obligatoirement assuré. Le cas échéant, votre responsabilité civile et pénale sera engagée en cas d’accident. En effet, pour la demande de la carte grise française, une attestation d’assurance vous est réclamée. Elle est obligatoire. Vous n’obtiendrez pas l’immatriculation du véhicule espagnol sans cette attestation.

Demander une immatriculation temporaire en plaque WW

Cette démarche n’est pas obligatoire, si vous choisissez d’attendre la sortie de la carte grise définitive. Par contre, si ce n’est pas le cas, vous devez nécessairement faire une demande d’immatriculation temporaire. Il est formellement défendu de rouler un véhicule avec une plaque espagnole en France. La durée de validité d’une immatriculation temporaire avec plaque WW est de 4 mois.

Grâce à cette immatriculation, vous êtes autorisé à circuler avec le véhicule en France et dans toute l’Europe, le temps d’obtenir la carte grise définitive. Vous pourrez donc vous servir de la voiture pour effectuer les courses liées à la demande de la carte grise définitive. Voici la liste des documents à fournir pour l’immatriculation provisoire :

• la facture d’achat du véhicule ;
• une pièce d’identité valide ;
• un justificatif de domicile (de moins de 6 mois) ;
• la carte grise espagnole ;
•  le quitus fiscal ;
• un formulaire de demande d’immatriculation à télécharger en ligne.

Effectuer un contrôle technique

Pour une voiture achetée en Espagne et qui a 4 ans d’âge, le rapport du contrôle technique est obligatoire pour l’obtention de la carte grise. Si le véhicule à moins de 4 ans, le contrôle technique n’est pas une nécessité. En effet, le contrôle peut se faire en France comme dans un autre pays de l’Europe.

La demande proprement dite de la carte grise définitive du véhicule espagnol en France

Une fois que vous avez effectué les démarches précédentes et que vous avez les pièces nécessaires à jour, c’est le moment d’entamer la démarche finale. Elle consiste à la demande d’immatriculation définitive du véhicule espagnol en France. Il faut noter que depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre à la préfecture pour effectuer cette demande.

Elle se fait désormais en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur un site habilité, pour délivrer la carte grise française. Un ensemble de documents doit être fourni pour la demande. Il s’agit du :

• quitus fiscal ;
• certificat de conformité ;
• rapport de contrôle technique datant de moins de 6 moins ;
• preuve d’achat du véhicule ;
• copie du permis de conduire du propriétaire de la facture de la carte grise ;
• carte grise espagnole ;
• justificatif de domicile ;
• attestation d’assurance (avec mention des dates de couverture) ;
• demande d’immatriculation CERFA à télécharger en ligne.

Dès que la demande d’immatriculation est introduite en bonne et due forme, vous obtiendrez votre carte grise au bout d’un délai raisonnable.